Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
NOR: AFSA1603149D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/21/AFSA1603149D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/21/2016-824/jo/texte
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Objet : modalités d’analyse des besoins sociaux de la population par les centres d’action sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les centres communaux et intercommunaux d’action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Le présent décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l’année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d’administration des centres d’action sociale lors du débat d’orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget. Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.
Références : les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 123-1 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 123-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-1. – I. – Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire de leur ressort.
« II. – L’analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d’observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l’article L. 123-5.
« III. – L’analyse des besoins sociaux fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d’administration lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. »
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
